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Projet de loi de finances pour 2019 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
  • Table des matières
  • Autorisations de découvert
  • Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
  • Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
  • Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
  • Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ARTICLE 42

Autorisations de découvert

    . Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.

    Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, à la somme de 19 860 809 800 euros. La plus grande partie de ce découvert concerne, à hauteur de 19,2 milliards d'euros, le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », principalement au titre des opérations relatives à la dette primaire et la gestion de la trésorerie.

    Le II fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d'opérations monétaires, au montant de 250 millions d'euros, qui correspond au compte « Pertes et bénéfices de change ».

    L'Assemble nationale a adopté cet article sans modification.

    Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

    TITRE II

    AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 -

    PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

    ARTICLE 43

    Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

    . Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019.

    I. LE DROIT EXISTANT

    Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances2(*), « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère ».

    II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ ET L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019.

    Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale, de 1 964 659 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une augmentation de 4 326 ETPT par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale pour 2018.

    L'impact du schéma d'emplois, en baisse de 1 571 équivalents temps plein (ETP), sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État est de 2 434 ETP.

    Toutefois, lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, abaissé le plafond à 1 953 499 ETPT, soit une diminution de 11 160 ETPT par rapport à celui inscrit dans le projet de loi initial et de 6 834 ETPT par rapport à celui inscrit dans la loi de finances initiale pour 2018.

    Cette diminution entre en cohérence avec celle réalisée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui a abaissé à 1 949 528 ETPT le plafond d'emplois au titre de 2018.

    Plafond des autorisations d'emplois de l'État

    (en ETPT)

    Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

    Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans le projet de loi de finances rectificative, il s'agit d'un rebasage ayant pour objet de ramener la vacance sous plafond, soit l'écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à 1 %, en application de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l'initiative de la commission des finances du Sénat.

    *

    L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

    III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

    Comme votre rapporteur général l'a souligné dans son analyse du budget de l'État présentée dans son rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2018, le recalage du plafond d'autorisation d'emplois au titre de l'année 2018 constitue un rebasage bienvenu qui lui permettra de constituer un réel outil de pilotage pour les années à venir en reflétant davantage la consommation réelle d'emplois.

    Il prend acte de la rectification apportée dans le cadre du présent article, conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

    Il constate toutefois, comme l'an passé, que l'objectif de diminution de 50 000 postes dans la fonction publique d'État sur la durée du quinquennat paraît de plus en plus difficile à atteindre.

    Le solde des entrées et des sorties ne devrait entraîner qu'une diminution de 1 571 équivalents temps plein (ETP) en 2019, ce qui, après une année 2018 où cette diminution était de 324 ETP seulement, repousse aux années 2000 à 2022 la quasi-totalité de l'effort.

    Dans la mesure toutefois où cet article procède à ce rebasage d'une part, à la récapitulation des choix effectués sur les missions en matière d'emploi et de masse salariale d'autre part, votre rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.

    Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

    ARTICLE 44

    Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

      . Commentaire : le présent article fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2019.

      Le présent article fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2019.

      Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe ce plafond à un niveau de 401 468 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 404 472 ETPT en loi de finances initiale pour 2018, soit une diminution de 3 004 ETPT.

      D'une part, le schéma d'emploi, en diminution de 2 593 équivalents temps plein (ETP), a un impact à la baisse de 1 416 ETPT sur le plafond des opérateurs de l'État. Le ministère le plus concerné est le ministère du travail, dont les opérateurs connaissent une diminution du schéma d'emplois de 1 385 ETP.

      D'autre part, des mesures de périmètre diminuent le plafond des opérateurs de 794 ETPT. Sortent du champ des opérateurs l'établissement public du domaine de Chambord, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », tandis que trois nouveaux opérateurs (SOLIDEO, France Compétences et l'Agence numérique de la sécurité civile) entrent dans ce périmètre.

      Enfin le plafond des opérateurs est diminué de 616 ETPT par des mesures de transfert et des corrections et des abattements techniques et de 178 ETPT par l'effet en année pleine des suppressions d'effectifs intervenues en 2018.

      L'Assemblée nationale a porté ce plafond à 401 849 ETPT, soit 381 ETPT de plus, afin de tirer principalement la conséquence en emplois de la réforme visant à transférer à trois établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la Culture la gestion de leurs effectifs, qui sont aujourd'hui gérés et rémunérés par le ministère. Les établissements concernés sont le Centre des monuments nationaux, l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

      Dans la mesure où le présent article procède à la récapitulation des choix effectués sur les missions en matière d'emploi et de masse salariale des opérateurs, votre rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.

      Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

      ARTICLE 45

      Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

        . Commentaire : le présent article détermine, pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF).

        Le présent article détermine, pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière.

        Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 19743(*), qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».

        Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger.

        Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

        Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.

        C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillé (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

        Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond de 3 449 ETP, égal au plafond prévu par la loi de finances initiale pour 2018. Il n'a pas été modifié par les députés lors de l'examen du présent projet de loi de finances.

        Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

        ARTICLE 46

        Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

          . Commentaire : le présent article détermine, pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques.

          Le présent article détermine, pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques. Cette dénomination englobe des autorités administratives indépendantes (AII) et certains organismes qui, telle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont perdu cette qualité lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

          Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 2 553 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une augmentation de 41 ETPT par rapport au plafond global de 2 512 ETPT inscrit en loi de finances initiale pour 2018. Les députés ont porté ce plafond global à 2 558 ETPT lors de l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture.

          Cette augmentation porte sur trois autorités : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et surtout Haute autorité de santé (HAS).

          La Haute autorité de santé a en effet repris, depuis le 1er avril 2018, les activités et les personnels de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

          Évolution du plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques

          (en équivalents temps plein travaillé)

          Nom

          Plafond en loi de finances initiale pour 2018

          Plafond dans le projet de loi de finances pour 2019 adopté par l'Assemblée nationale

          Évolution de 2018 à 2019

          Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

          62

          70

          + 8

          Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

          1 050

          1050

           

          Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

          75

          83

          + 8

          Autorité des marchés financiers (AMF)

          475

          475

           

          Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

          284

          284

           

          Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

          65

          65

           

          Haute Autorité de santé (HAS)

          395

          425

          + 30

          Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

          65

          35

           

          Médiateur national de l'énergie (MNE)

          41

          41

           

          Total

          2 512

          2558

          + 46

          Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

          Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


          * 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

          * 3 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

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