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Fiche de synthèse n°55 : Les commissions d'enquête

L’objet et les règles de constitution d’une commission d’enquête

Une commission d’enquête peut être instituée sur un sujet sur lequel les députés considèrent nécessaire de mener une enquête à travers des auditions ou des investigations.

Celle-ci est créée à l’initiative d’un ou plusieurs député(s) (par voie de résolution, adoptée en séance publique), ou par un groupe politique dans le cadre du « droit de tirage » (chaque groupe a droit à la création d’une commission d’enquête par an).

Une commission d’enquête a une durée maximale de six mois. Elle ne saurait porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. Dans la pratique, l’existence de poursuites n’interdit pas des travaux d’enquête mais restreint le champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu à poursuites.

Une commission d’enquête comprend au maximum trente membres désignés à la proportionnelle des groupes. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent automatiquement à un membre d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire.

Exemple : commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité

Les prérogatives des commissions d’enquête

Les commissions d’enquête disposent de prérogatives importantes :

 - les personnes dont une commission d’enquête juge l’audition utile sont tenues de déférer à cette convocation, elles sont entendues sous serment et sont tenues de déposer, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales ;

 - le rapporteur d’une commission d’enquête exerce un contrôle sur pièces et sur place, et est habilité à se faire communiquer tout document de service à l’exception de ceux concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l’État ;

 - les commissions d’enquête peuvent se faire communiquer les observations adressées par la Cour des comptes aux ministres et les réponses qui leur sont apportées. Elles peuvent également demander à la Cour de procéder à des enquêtes.

La portée des travaux des commissions d’enquête

 Les commissions d’enquête sont un instrument d’information et de contrôle efficace, dont les conclusions sont susceptibles d’infléchir l’action gouvernementale.

 Les travaux d’une commission d’enquête peuvent également avoir des conséquences judiciaires. En menant leurs investigations, les commissions d’enquête peuvent en effet découvrir des faits délictueux et transmettre les informations recueillies au ministère de la justice ou saisir directement le parquet.

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