Les nouvelles Conditions générales de la Plate-forme suivantes ainsi que les nouvelles Politiques développeur sont entrées en vigueur au 31 août 2020. Elles replacent l’ancienne Politique de la plate-forme Facebook, l’ancienne Politique de la plate-forme Instagram, les Conditions supplémentaires applicables aux autres produits de la plate-forme ainsi que l’Avenant relatif aux fournisseurs de technologie, aux Conditions supplémentaires susmentionnées. En savoir plus.

Conditions générales de la Plate-forme Facebook

1. Introduction

  • a. Notre plate-forme désigne l’ensemble des API, SDK, outils, plugins, codes, technologies, contenus et des services permettant à des tiers, y compris les développeurs d’applications et les opérateurs de sites web, de développer des fonctionnalités, de récupérer des données de Facebook et de tout autre Produit Facebook, ou de nous fournir des données.

  • b. Pour utiliser la Plate-forme (y compris pour traiter toute Donnée de la Plate-forme), vous acceptez les présentes Conditions générales de la Plate-forme (« Conditions ») ainsi que toutes autres conditions et politiques applicables. Cela peut inclure les Conditions de service Facebook, les Conditions d’utilisation d’Instagram, les Conditions commerciales de Facebook, les Conditions d’utilisation des outils Facebook Business et toute autre condition applicable aux produits Facebook.

  • c. Vous devez également vous conformer aux exigences applicables définies dans nos Politiques Développeur et aux exigences mises à disposition sur notre Site des Développeurs, y compris dans notre Documentation (collectivement dénommés la « Documentation pour les Développeurs »).

  • d. Les présentes conditions commenceront à s’appliquer à la date à laquelle vous les acceptez ou lorsque vous commencez à accéder à la plate-forme ou à l’utiliser, et continueront à s’appliquer jusqu’à ce que vous cessiez d’accéder à la plate-forme et de l’utiliser, à moins que votre accès ne soit résilié plus tôt, comme décrit ci-dessous. Si vous acceptez les présentes conditions, ou utilisez ou accédez à la plate-forme au nom d’une entité, vous déclarez ou garantissez que vous êtes habilité à lier cette entité aux présentes conditions et vous acceptez pour le compte de cette entité d’être lié à ces conditions (par souci de clarté, toute référence à « vous » dans les présentes conditions désignera cette entité). Par souci de clarté, les présentes conditions actualisent et remplacent la Politique de la plate-forme Facebook et la Politique de la plate-forme Instagram, et toute référence, dans les conditions, politiques et accords existants, aux « Politique de la plate-forme Facebook », « Politique de la plate-forme Instagram » ou « Politique de la plate-forme » désigne désormais les présentes Conditions.

  • e. Si vous ne respectez pas les présentes conditions ou toute autre condition ou politique applicable, nous pouvons suspendre ou résilier votre app ou compte, comme décrit ci-dessous.

  • f. Les termes dont la première lettre est en majuscule et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes, y compris à l’article 12 (« Glossaire ») revêtent la signification qui leur est attribuée dans nos autres conditions et politiques, y compris dans nos Conditions de service et nos Conditions commerciales Facebook. Les termes « y compris » ou « notamment » signifient « y compris, sans limitation ».

2. Droits de propriété intellectuelle

  • a. La licence que nous vous octroyons. Sous réserve de votre respect des présentes conditions et de toutes autres conditions ou politiques applicables, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet de sous-licences (sauf aux Fournisseurs de services comme décrit ci-dessous), non transférable, non cessible pour utiliser, intégrer et accéder à la plate-forme, mais uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes Conditions et par toute autre condition et politique applicable. Vous ne vendrez pas, ne transférerez ni ne proposerez de sous-licence de notre plate-forme. Sauf autorisation expresse, vous n’êtes pas autorisé à effectuer ce qui suit : utiliser, accéder, intégrer, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière la plate-forme ou tout autre aspect de celle-ci. Les entreprises Facebook se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit de faire valoir ces droits) non octroyés expressément par les présentes conditions.

  • b. La licence que vous nous octroyez

    • i. Votre Contenu :

      • 1. Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance et mondiale et permettant l’octroi de sous-licences pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, présenter ou afficher publiquement, traduire ainsi que créer des œuvres dérivées de toutes informations, données ou tout autre contenu mis à disposition par vous ou en votre nom (y compris par vos fournisseurs de services ou sur votre App) en relation avec la plate-forme (collectivement dénommés « Votre Contenu ») à toutes fins commerciales en lien avec l’exploitation, la fourniture ou l’amélioration de la Plate-forme ou de tout autre Produit Facebook. Cette licence reste en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plate-forme. La licence que vous nous accordez comprend sans limitation : le droit d’intégrer Votre Contenu dans d’autres parties des Produits Facebook ; le droit d’attribuer la source de Votre Contenu en utilisant votre nom, vos marques déposées ou vos logos ; le droit d’utiliser Votre Contenu à des fins promotionnelles ; et le droit d’analyser Votre Contenu (y compris pour garantir votre respect des présentes Conditions et de toutes les autres Conditions ou politiques applicables).

      • 2. Si vous utilisez les outils Facebook Business pour nous envoyer des données des outils Facebook Business, notre utilisation de ces données sera régie par les Conditions d’utilisation des outils Facebook Business et non par la licence susmentionnée pour Votre Contenu.

      • 3. Si vous étiez propriétaire de Votre Contenu avant de nous le fournir, vous continuerez à en être propriétaire après nous l'avoir fourni, sous réserve de tous droits accordés dans les présentes conditions ou dans toute autre condition ou politique applicable et de tout accès que vous octroyez à des tiers en partageant Votre Contenu sur la Plate-forme.

    • ii. Votre App :

      • 1. Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance, mondiale et permettant l’octroi de sous-licences pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, présenter ou afficher publiquement, traduire ainsi que créer des œuvres dérivées de votre App à toutes fins commerciales en lien avec l’exploitation, la fourniture ou l’amélioration de la Plate-forme. Cette licence reste en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plate-forme. Sans limitation, la présente licence comprend le droit d’encadrer votre App ou de créer un lien vers celle-ci, de placer du contenu (y compris des publicités) autour de votre App et d’analyser votre App (y compris pour évaluer votre respect des présentes conditions et de toute autre condition et politique applicable).

      • 2. Comme convenu entre les parties, nous ne serons soumis à aucune condition ou politique associée à votre App ou Votre Contenu en ce qui concerne la Plate-forme (même si nous donnons notre accord via un clic ou en appuyant sur un bouton). Ces conditions et politiques sont réputées nulles et non avenues et sont rejetées et exclues des présentes conditions.

      • 3. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme une déclaration ou un accord selon lequel nous n’avons pas développé ou ne développerons pas d’apps, de produits, de fonctionnalités ou de services similaires à votre App ou susceptibles de lui faire concurrence.

    • iii. Votre nom, vos marques déposées et vos logos : Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance, mondiale et permettant l’octroi de sous-licences pour utiliser votre nom, vos marques déposées et vos logos à des fins de distribution, de marketing et de promotion en lien avec votre utilisation des Produits Facebook dans tous les formats et médias. Cette licence reste en vigueur pour les supports et instances existantes même si vous cessez d’utiliser la Plate-forme.

  • c. Protection des droits d’autrui

    • i. Vous ne fournirez ou ne ferez pas la promotion de contenu dans votre App enfreignant ou violant autrement les droits de toute personne ou tiers

    • ii. Vous obtiendrez (et déclarez et garantissez que vous possédez ou avez obtenu) tous les droits nécessaires des titulaires des droits applicables pour (1) octroyer les droits, licences, et autorisations contenus dans les présentes conditions (y compris la section 2.b « La licence que vous nous octroyez ») ; (2) afficher, distribuer et fournir toutes informations, données ainsi que tout autre contenu dans votre App ; (3) exploiter autrement votre App. Ceci inclut le respect de toutes les obligations de licence, de déclaration et de paiement envers des tiers.

    • iii. Si votre App contient du contenu soumis ou fourni par vos Utilisateurs ou d'autres tiers, vous devez disposer d'une procédure de notification et de retrait appropriée et respecter toutes les lois et réglementations applicables afin de répondre aux notifications de violations présumées. Sans limiter cette conformité, aux États-Unis, vous êtes tenu de respecter l’ensemble des exigences du Digital Millennium Copyright Act.

3. Utilisation des données

  • a. Pratiques Interdites. Vous n’entreprendrez, ne faciliterez et n’encouragerez pas les pratiques interdites suivantes (collectivement dénommées les « Pratiques Interdites ») :

    • i. Le Traitement des Données de la Plate-forme en vue de discriminer ou d’encourager la discrimination contre les individus sur la base de caractéristiques personnelles dont l’origine ethnique, la couleur, l’origine nationale, la religion, l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation familiale, le handicap, l’état de santé ou une maladie génétique, ou toute autre catégorie interdite par la loi, la réglementation ou d’autres politiques Facebook applicables.

    • ii. Le Traitement des Données de la Plate-forme en vue d’évaluer l’éligibilité des personnes, notamment en matière de logement, d’emploi, d’assurance, de possibilités d’éducation, de crédit, d’allocations gouvernementales ou de statut d’immigration. Par « évaluer l’éligibilité », nous entendons le fait de déterminer s’il convient d’accorder, de refuser ou de retirer une prestation particulière (comme un logement ou une bourse d’études) ainsi que les conditions en vertu desquelles la prestation ou l’allocation sera accordée, refusée ou retirée.

    • iii. Le Traitement des Données de la Plate-forme pour effectuer, faciliter ou fournir des outils de surveillance. La surveillance comprend le Traitement des données de la Plate-forme relatives aux personnes, groupes ou évènements à des fins d’application de la loi ou de sécurité nationale.

    • iv. Vente, octroi de licence ou achat de Données de la Plate-forme.

    • v. Le placement des Données de la Plate-forme ou la mise à disposition desdites données sur un moteur de recherche ou un annuaire sans notre consentement exprès préalable formulé par écrit.

    • vi. La tentative de décodage, contournement, de réidentification, de désanonymisation, de déchiffrage, de décryptage, de hachage inversé ou d’ingénierie inverse des Données de la Plate-forme qui vous sont fournies.

    • vii. Modification de la fonctionnalité de base de votre App ou du Traitement des données afin que les Utilisateurs la considèrent comme une application peu familière ou différente, ou modification substantielle de la portée du Traitement des Données de la Plate-forme préalablement recueillies, sauf si dans chaque cas vous resoumettez d’abord votre App et recevez notre autorisation par le biais de Contrôle de l’App.

    • viii. Le Traitement des listes d’amis de Facebook pour établir des connexions sociales dans votre App, sauf si chaque personne impliquée dans cette connexion vous a octroyé l’accès à ces informations à cette fin.

  • b. Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plate-forme Restreinte

    • i. Vous ne demanderez pas les Données de la Plate-forme Restreinte, à moins que cela ne s’avère nécessaire pour améliorer significativement la qualité de l’expérience Utilisateur par rapport au produit ou service spécifique pour lequel l’Utilisateur a partagé les données.

    • ii. L’Utilisateur doit comprendre pourquoi vous demandez l’accès aux Données de la Plate-forme restreintes afin d’améliorer la qualité de son expérience.

    • iii. Par souci de clarté, votre Traitement des Données de la Plate-forme restreintes doit être conforme à la Documentation pour les Développeurs applicable et aux autres dispositions des présentes Conditions (y compris les Pratiques Interdites).

  • c. Partage des Données de la Plate-forme. Vous n’êtes autorisé à partager des Données de la Plate-forme qu’en conformité avec les présentes Conditions (y compris les articles 3.a « Pratiques Interdites », 3.b « Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plate-forme restreintes », 4 « Politique de confidentialité » et 5 « Fournisseurs de services et de technologies »), des lois et réglementations en vigueur et de toute autre condition et politique applicable, et uniquement dans les circonstances suivantes :

    • i. Concernant les Données de la Plate-forme collectées en tant que fournisseur de technologies, uniquement tel que décrit à l’article 5.b ci-dessous (« Fournisseurs de technologies ») ;

    • ii. Concernant les Données de la Plate-forme non collectées en tant que Fournisseur de technologies,

      • 1. lorsque la loi ou la réglementation applicable l’exige (vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons) ;

      • 2. avec votre Fournisseur de services ;

      • 3. lorsqu’un Utilisateur vous demande expressément de partager les données avec un tiers (vous devez conserver une preuve de la demande expresse de l’Utilisateur et nous la fournir si nous vous la demandons) ; ou

      • 4. avec d’autres tiers, uniquement en ce qui concerne les Données de la Plate-forme qui ne sont pas des Données de Plate-forme restreintes, tant que :

        • a. vous leur interdisez d’abord contractuellement d'utiliser les Données de la Plate-forme d'une manière qui violerait les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable (vous devez conserver une preuve de l'interdiction contractuelle et nous la fournir si nous la demandons) ; et tant que

        • b. vous vous assurez que ces tiers respectent les présentes Conditions et toute autre condition et politique applicable comme s’ils étaient à votre place. Vous êtes en outre responsable de leurs actes et omissions, y compris de leur non-conformité.

  • d. Rétention, suppression et accessibilité des Données de la Plate-forme

    • i. Sauf si la loi ou la réglementation en vigueur vous oblige à conserver les Données de la Plate-forme, vous devez entreprendre ce qui suit (et devez fournir des efforts raisonnables pour vous assurer que vos fournisseurs de services fassent de même) :

      • 1. Fournir des efforts raisonnables pour tenir à jour les Données de la Plate-forme, y compris les Données de la Plate-forme ayant été modifiées ou supprimées. Vous devez actualiser les Données de la Plate-forme immédiatement après en avoir reçu la demande de l’Utilisateur ou de notre part. Vous devez proposer aux Utilisateurs un moyen facilement accessible et clairement indiqué de demander la modification ou la suppression de leurs Données de la Plate-forme.

      • 2. Supprimer toutes les Données de la Plate-forme dès que cela est raisonnablement possible dans les cas suivants :

        • a. Lorsque la conservation des Données de la Plate-forme n’est plus nécessaire à des fins commerciales légitimes et conformes aux présentes Conditions et à toute autre condition ou politique applicable ;

        • b. Lorsque vous cessez d’exploiter le produit ou le service par le biais duquel les Données de la Plate-forme ont été obtenues ;

        • c. Lorsque nous vous demandons de supprimer les Données de la Plate-forme dans le but de protéger les Utilisateurs (ce que nous déterminerons à notre seule discrétion) ;

        • d. Lorsqu'un Utilisateur demande que ses Données de Plate-forme soient supprimées ou n'a plus de compte chez vous (à moins que les Données de Plate-forme aient été agrégées, masquées ou dépersonnalisées de sorte qu'elles ne puissent plus être associées à un Utilisateur, un navigateur ou un appareil particulier), ou pour les Fournisseurs de technologies, lorsqu’un Utilisateur ou le Client demande que ses Données de Plate-forme soient supprimées ou que le Client n’a plus de compte chez vous ;

        • e. Lorsque la loi ou la réglementation applicable l’exige ; ou

        • f. Lorsque l’article 7 (« Droits d’examen de conformité et suspension et résiliation des présentes conditions ») l’exige.

    • ii. Si la loi ou la réglementation applicable vous oblige à conserver les Données de Plate-forme, vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons.

    • iii. Si vous avez reçu des Données de Plate-forme par erreur, vous devez immédiatement nous le signaler, supprimer ces Données de Plateforme et nous fournir la preuve de la suppression si nous vous la demandons.

  • e. Exceptions aux restrictions. Les dispositions susmentionnées du présent article (article 3.a-d) ne s’appliquent pas à certaines Données de Plate-forme comme indiqué ici.

4. Politique de confidentialité

  • a. Si vous utilisez la Plate-forme pour Traiter des Données de la Plate-forme, vous devez fournir une politique de confidentialité facilement accessible au public et vous y conformer.

  • b. Cette politique doit être conforme aux lois et réglementations applicables et expliquer de façon précise et claire quelles données vous traitez, comment vous les traitez, les fins auxquelles vous les traitez et comment les Utilisateurs peuvent demander la suppression de ces données.

  • c. Vous ne pouvez traiter les Données de la Plate-forme que de la manière clairement décrite dans votre politique de confidentialité et conformément à toutes les lois et réglementations applicables, aux présentes conditions et à toute autre condition et politique applicable.

  • d. Votre politique de confidentialité ne remplacera pas, ne modifiera pas ou ne sera pas incompatible avec les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable.

  • e. Vous devez maintenir toutes vos politiques de confidentialité en vigueur lorsque vous utilisez la Plate-forme et nous les fournir si nous vous les demandons.

  • f. Vous conserverez des liens accessibles au public vers vos politiques de confidentialité dans le champ des paramètres réservé aux politiques de confidentialité dans l’Espace app, ainsi que dans tout App Store vous permettant de le faire, le cas échéant, et vous vous assurerez que ces liens restent actuels et à jour.

5. Fournisseurs de services et de technologies

  • a. Fournisseurs de services

    • i. Vous n’aurez pas recours à un fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plate-forme ou du Traitement des Données de la Plate-forme à moins que ce Fournisseur de services n’accepte d’abord par écrit ce qui suit :

      • 1. Utiliser la Plate-forme et traiter les Données de la Plate-forme uniquement pour vous et selon vos instructions afin de fournir les services que vous avez demandés de manière conforme aux présentes Conditions, à toute autre condition et politique applicable et à votre politique de confidentialité, et pour aucun autre individu ou entité et à aucune autre fin, y compris aux propres fins du Fournisseur de services ; et

      • 2. Dans le cas où le Fournisseur de services engage un autre Fournisseur de services (« Sous-fournisseur de services ») afin de fournir les services demandés, assurez-vous que le Fournisseur de services exige par écrit de son Sous-fournisseur qu'il se conforme aux exigences ci-dessus.

    • ii. Vous devez vous assurer que tout Fournisseur de services et Sous-fournisseur de service respecte les présentes Conditions et toute autre condition et politique applicable comme s’il était à votre place. Vous êtes en outre responsable de ses actes et omissions, y compris de sa non-conformité.

    • iii. Lorsque vous cessez de faire appel à un Fournisseur de services ou à un Sous-fournisseur de services, vous devez vous assurer qu’il cesse immédiatement d’utiliser la Plateforme et de traiter les Données de la Plate-forme et qu’il supprime immédiatement toutes les Données de la Plate-forme en sa possession ou sous son contrôle.

    • iv. À notre demande, vous devez nous fournir la liste de vos Fournisseurs de services et Sous-fournisseurs de services, y compris leurs coordonnées mises à jour, les types et le volume de Données de la Plate-forme partagées, ainsi que la preuve des accords écrits conclus avec vos Fournisseurs de services afin de démontrer votre respect du présent article.

    • v. Nous pouvons interdire votre utilisation de tout Fournisseur de services ou Sous-fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plate-forme ou du Traitement des Données de la Plate-forme si nous estimons qu’ils (1) ont violé les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable ou (2) ont une incidence négative sur la Plate-forme, d’autres Produits Facebook, les Données de la Plate-forme ou les personnes qui utilisent les Produits Facebook, et nous vous en informerons si tel est le cas. Dès réception de cette notification, vous devez cesser de faire appel à ce Fournisseur de services ou ce Sous-fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plate-forme ou votre Traitement des Données de la Plate-forme.

    • vi. Nous pouvons exiger que vos Fournisseurs de services ou Sous-fournisseurs de services acceptent les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable afin d'accéder aux Produits Facebook, à la Plate-forme ou aux Données de la Plate-forme.

  • b. Fournisseurs de technologies

    • i. Si vous êtes un Fournisseur de technologies, vous devez respecter les autres dispositions des présentes Conditions ainsi que les dispositions du présent article en ce qui concerne votre utilisation de la Plate-forme et votre Traitement des Données de la Plate-forme en tant que Fournisseur de technologies. En cas de contradiction entre ces dispositions, les conditions les plus restrictives pour vous ou les plus protectrices à notre égard prévaudront.

    • ii. En tant que Fournisseur de technologies, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

      • 1. Vous n’utiliserez la Plate-forme et ne traiterez les Données de la Plate-forme qu’au nom et selon les instructions de votre Client au nom duquel vous y accédez afin de l’aider à utiliser la Plate-forme ou traiter les Données de la Plate-forme conformément aux présentes Conditions et à toute autre condition et politique applicable (« Finalités du Client ») et non à vos propres fins ou à celles d’un autre Client ou d’une autre entité (par exemple, vous ne traiterez pas les Données de la Plate-forme pour créer ou augmenter les profils utilisateur à vos propres fins ou aux fins d’un autre Client) ;

      • 2. Vous veillerez à ce que les Données de la Plate-forme que vous conservez pour le compte d'un Client soient conservées séparément de celles des autres Clients ;

      • 3. Vous tiendrez à jour la liste de vos Clients ainsi que leurs coordonnées et vous nous la fournirez si nous vous la demandons ;

      • 4. Vous ne partagerez les Données de la Plate-forme qu’en conformité avec les présentes Conditions (y compris les articles 3a « Pratiques Interdites », 3b « Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plate-forme restreintes » et 5a « Fournisseurs de services »), les lois et réglementations en vigueur et toute autre condition et politique applicable, et uniquement dans les circonstances suivantes :

        • a. avec votre Client concerné, à condition que vous lui interdisiez contractuellement de traiter les Données de la Plate-forme d’une manière qui violerait les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable ;

        • b. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige (vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons) ;

        • c. avec votre Fournisseur de services uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour les finalités du Client concerné ; ou

        • d. avec le Fournisseur de services de votre Client uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour les finalités du Client et lorsque ce dernier vous demande expressément de partager les données avec ce fournisseur de services (vous devez conserver une preuve de la demande expresse du Client et nous la fournir si vous nous la demandons) ;

      • 5. Nous pouvons exiger que vos Clients acceptent les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable afin d'accéder aux Produits Facebook, à la Plate-forme ou aux Données de la Plate-forme par le biais de votre App.

      • 6. Vous mettrez fin à l’utilisation qu’un Client fait de nos Produits Facebook, ou de la Plate-forme ou des Données de la Plate-forme par le biais de votre App dans les plus brefs délais si nous vous le demandons, car nous estimons que le Client (a) a violé les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable ou (b) a un impact négatif sur la Plate-forme, les autres Produits Facebook, les Données de la Plate-forme ou les personnes utilisant les Produits Facebook.

6. Sécurité des données

  • a. Exigences en matière de sécurité des données

    • i. Vous devez toujours maintenir en vigueur des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui :

      • 1. répondent ou dépassent les normes du secteur étant donné le caractère sensible des Données de la Plate-forme ;

      • 2. respectent les lois et réglementations applicables, y compris les lois, règles et réglementations sur la vie privée et la sécurité des données ; et

      • 3. sont conçues pour empêcher tout Traitement (y compris, pour lever toute ambiguïté, l’accès, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion ou la mise en péril) non autorisé (y compris la violation des présentes conditions ou toute autre condition ou politique applicable) des Données de la Plate-forme.

    • ii. Vous devez disposer d’un moyen accessible au public pour que les personnes puissent vous signaler les failles de sécurité de votre App, et vous devez y remédier dans les plus brefs délais.

    • iii. Vous ne devez pas solliciter, collecter, stocker, mettre en cache, utiliser un proxy ou utiliser les identifiants de connexion Facebook ou Instagram d’autres Utilisateurs.

    • iv. Vous ne devez pas transférer ou partager des identifiants utilisateur ou vos tokens d’accès et clé secrète, sauf avec un Fournisseur de services qui vous aide à créer, exécuter ou exploiter votre App.

  • b. Signalement d’incidents

    • i. Si l'un des incidents suivants se produit, vous devez rapidement, et au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'incident, nous en informer et nous fournir les informations que nous vous demandons concernant :

      • 1. tout Traitement (y compris, pour lever toute ambiguïté, l’accès, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion ou la mise en péril) non autorisé (y compris la violation des présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable) des Données de la Plate-forme ; ou

      • 2. tout incident raisonnablement susceptible de compromettre la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité de vos Systèmes informatiques ou des Systèmes informatiques de votre Fournisseur de services ou de votre Sous-fournisseur de services.

    • ii. Vous devez immédiatement commencer à procéder à la résolution de l’incident et coopérer raisonnablement avec nous, notamment en nous informant de manière raisonnablement détaillée de l'impact de l'incident sur les Données de la Plate-forme et des mesures correctives prises et en nous tenant informés de votre conformité à toute notification ou toute autre exigence en vertu des lois et réglementations applicables.

7. Droits d’examen de conformité et suspension et résiliation des présentes conditions

  • a. Contrôle app. Nous pouvons exiger que vous soumettiez votre App à notre examen ou approbation (« Contrôle app »). Que votre App (y compris son accès à toute Donnée de la Plate-forme) soit approuvée ou non (décision prise à notre seule discrétion), vous vous assurerez que votre App respecte les présentes Conditions et toute autre condition ou politique applicable, et nous pouvons examiner votre App pour vérifier cette conformité, ponctuellement et à notre seule discrétion. Vous coopérerez à nos examens et fournirez toutes les informations que nous vous demanderons à cet effet. Nous pouvons vérifier les informations que vous nous fournissez lors de ces examens ou autrement dans votre espace app, que vous mettrez à jour pour qu’il reste complet et précis.

  • b. Suivi régulier. Nous, ou des professionnels tiers travaillant sous notre direction (y compris des auditeurs, des avocats, des consultants et/ou des analystes en criminalistique informatique) (collectivement dénommés « Auditeurs tiers », pouvons effectuer un contrôle régulier de votre App et de son accès à la Plate-forme ainsi que du Traitement des Données de la Plate-forme en utilisant des mesures techniques et opérationnelles.

  • c. Droits d’audit

    • i. Nous, ou des Auditeurs tiers, pouvons procéder à un Audit à concurrence d’une fois par année civile maximum, sauf Condition nécessaire, pour nous assurer que votre Traitement des Données de la Plate-forme et celui de votre App respectent et ont respecté les présentes Conditions et toute autre condition et politique applicable.

    • ii. Les Audits seront effectués durant les heures normales de bureau après vous avoir donné un préavis écrit d’au moins 10 jours ouvrables (un e-mail suffit), à moins que nous déterminions, à notre seule discrétion, qu’une Condition nécessaire nécessite un accès plus immédiat.

    • iii. Vous coopérerez aux Audits, notamment (1) en octroyant tout accès physique et à distance nécessaire à vos Systèmes informatiques et à vos Enregistrements, et (2) en fournissant les informations et l'assistance raisonnablement demandées (y compris en mettant à notre disposition, pour répondre à quelques questions, des membres de votre personnel connaissant bien le Traitement des Données de la Plate-forme par vous-même ou votre App ).

    • iv. Vous fournirez également des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’autorisation et la coopération de vos Fournisseurs de services afin que nous puissions procéder aux Audits de leurs Systèmes informatiques, de leurs Enregistrements et du personnel concerné.

    • v. Vous remédierez à toute non-conformité révélée par un Audit dès que cela sera raisonnablement possible (tel que nous le déterminons sur la base des faits et des circonstances), après quoi nous pourrons procéder à des Audits de suivi pour s’assurer de la résolution appropriée de la non-conformité.

    • vi. Si un Audit révèle un manquement de votre part ou de votre/vos fournisseur(s) de services, vous nous rembourserez tous nos frais et dépenses raisonnables liés à la réalisation de l’Audit et à tout Audit de suivi connexe.

    • vii. À l’expiration des présentes conditions, nos droits d’Audits conférés par la présente section resteront en vigueur jusqu’à un an après que vous avez démontré que vous avez cessé de traiter toutes les Données de la Plate-forme et que toutes les représentations de celles-ci qui sont en votre possession ou sous votre contrôle ou en possession ou sous le contrôle de vos Fournisseurs de services ont été supprimées. Pour lever toute ambiguïté, aucune disposition de la présente section ne limite les autres droits ou recours dont nous pouvons disposer en vertu de la loi, en équité, ou en vertu des présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable.

  • d. Certifications. Nous pouvons vous demander ponctuellement (par écrit ou par le biais de votre espace app, par la Plate-forme ou par tout autre produit Facebook) des informations, certifications et attestations relatives à votre utilisation de la Plateforme ou votre Traitement des Données de la Plate-forme, que vous nous fournirez en respectant la forme et le délai requis. Ceci peut inclure de certifier (i) votre respect des présentes Conditions et de toute autre condition ou politique applicable et (ii) l’objectif ou l’utilisation des Données de la Plate-forme que vous avez demandées ou auxquelles vous avez accès et que chacun de ces objectifs ou chacune de ces utilisations est conforme aux présentes Conditions et à toute autre condition ou politique applicable. L’ensemble de ces certifications et attestations doivent être fournies par l’un de vos représentants agréés.

  • e. Suspension et résiliation

    • i. Nous pouvons prendre des mesures coercitives à votre encontre ou à l’encontre de votre App si nous estimons, à notre seule discrétion, que :

      • 1. vous n'avez pas répondu en temps utile à nos demandes de contrôle ou d’audit ;

      • 2. vous ou votre App avez violé ou pouvez avoir violé les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable ou avez un impact négatif sur la Plate-forme, d’autres Produits Facebook, les Données de la Plate-forme ou les personnes utilisant des Produits Facebook ;

      • 3. cela s’avère nécessaire afin de se conformer aux lois et réglementations applicables ou que cela est autrement requis ou demandé par une décision de justice ou une autorité gouvernementale ; ou

      • 4. cela s’avère nécessaire pour protéger les Entreprises Facebook de toute responsabilité légale ou réglementaire.

    • ii. Nous pouvons prendre des mesures coercitives à tout moment avec ou sans préavis, y compris lorsque nous examinons votre App. L’exécution peut être manuelle ou automatique. Ceci peut inclure la suspension ou le retrait de votre App, la suppression de votre accès et de celui de votre App à la Plate-forme, l’obligation de cesser le Traitement et la suppression des Données de la Plate-forme, la résiliation de nos accords conclus avec vous, ou toute autre action que nous jugeons appropriée, y compris la résiliation d’autres accords conclus avec vous ou votre capacité à utiliser les Produits Facebook.

    • iii. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès de votre App à toute API de la Plate-forme, aux autorisations ou fonctionnalités que votre App n’a pas utilisées ou auxquelles elle n’a pas accédé durant une période de 90 jours, que vous en soyez informé ou non.

8. Notification

Une fois que vous avez accepté les présentes Conditions, toute notification, demande ou communication écrite de notre part peut vous être envoyée par courrier électronique ou postal (par exemple, à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale figurant dans votre compte App) ou par le biais de notifications dans les Produits Facebook (par exemple sur votre compte). Vous tiendrez à jour vos coordonnées, y compris votre nom, votre raison sociale et votre adresse e-mail.

9. Indemnisation

Outre l’article « Indemnisation » des Conditions commerciales de Facebook et sans en limiter la portée, si un individu porte plainte, introduit une action ou un litige à l’encontre des Entreprises Facebook concernant votre utilisation de la Plate-forme, votre Traitement des Données de la Plate-forme, Votre Contenu ou votre App, votre nom ou votre logo, vos produits ou vos services ou actions en lien avec la Plate-forme, vous indemniserez et dégagerez les Entreprises Facebook de toute responsabilité pour tout dommage, perte et dépense de toutes sortes (y compris les frais juridiques raisonnables) liés à une telle réclamation, action ou litige.

10. Transferts internationaux

La présente section s’appliquera dans la mesure où votre Traitement des Données de la Plate-forme comprend des données personnelles contrôlées par Facebook Ireland Limited (« Données Facebook Ireland ») et le transfert de ces données vers un territoire situé en dehors de l’Espace économique européen ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation positive de la part de la Commission européenne, conformément à l’article 25(6) de la directive 95/46/EC (« Transfert de données EEE »). Dans ces cas, vous vous conformerez aux dispositions suivantes :

  • a. si vous vous appuyez sur le Privacy Shield UE-USA (le « Privacy Shield ») et êtes habilité à recevoir des catégories de données incluant les données Facebook Ireland, vous devrez respecter les Principes du Privacy Shield. Si votre certification en vertu du Privacy Shield ne couvre pas le transfert de données EEE ou si vous n’êtes pas en mesure de respecter les principes du Privacy Shield (ou si votre certification en vertu du Privacy Shield concernant le transfert de données EEE venait à prendre fin), vous nous en informerez immédiatement, cesserez d’accéder et d’utiliser la Plateforme, interromprez votre Traitement des Données de la Plate-forme et prendrez des mesures raisonnables et appropriées pour corriger toute non-conformité ; ou

  • b. si le transfert de données EEE n’est pas couvert par le Privacy Shield, votre utilisation des données Facebook Ireland est soumise aux Clauses. Si tel est le cas, Facebook Ireland Limited sera « l’exportateur de données » et vous serez « l’importateur de données » comme défini dans les Clauses, et vous sélectionnerez l’option (iii) de la clause II(h) et accepterez les principes du traitement des données de l’Annexe A desdites Clauses. Aux fins de l’Annexe B des Clauses, les définitions suivantes s’appliquent :

    • i. Le terme « personnes concernées » désigne les personnes qui consultent, accèdent, utilisent ou interagissent de toute autre manière avec l’App et les produits et services de Facebook Ireland Limited ;

    • ii. Le terme « Finalité du/des transfert(s) » désigne la fourniture de l’App et d’autres produits ou services par vos soins aux Utilisateurs, conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité applicables de vous-même et/ou de votre Client ;

    • iii. Le terme « catégories de données » désigne les données Facebook Ireland comprenant des informations de profil, des photos et des vidéos, des informations de localisation, des communications entre les Utilisateurs, des informations relatives à l'utilisation de l’App ou d’autres produits ou services, des informations de paiement, des informations sur les appareils, des informations sur les consultations de sites web tiers ou d’Apps utilisant un bouton « J’aime » ou « Commenter » ou d’autres intégrations de services, des informations sur des partenaires tiers ou des Entreprises Facebook, ou tel qu’autrement indiqué dans la Politique d’utilisation des données ;

    • iv. Le terme « destinataires » vous désigne vous et les utilisateurs de votre App et d’autres produits ou services ;

    • v. Le terme « donnée sensible » désigne les données personnelles relatives à l’origine ethnique d’une personne, à ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, à son affiliation à un syndicat, à ses données génétiques, ses données biométriques, à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique, aux données relatives à l’état de santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou à la commission présumée d’une infraction ; et

    • vi. Le terme « point de contact pour les demandes de protection des données » désigne les représentants de Facebook Ireland Limited et vous-même qui êtes responsables de la confidentialité des données.

11. Généralités

  • a. Conformément à nos Conditions de service, vous ne transférerez aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Le transfert peut comprendre la cession, l’acquisition, la fusion, le changement de contrôle ou toute autre forme de transfert. Tout transfert non autorisé sera considéré comme nul et non avenu. Pour tout transfert autorisé, vous pouvez poursuivre le Traitement des Données de la Plate-forme uniquement dans le cadre de votre App soumise aux présentes Conditions et uniquement après avoir à nouveau soumis votre App et reçu notre approbation par le biais de notre procédure Contrôle app.

  • b. Vous devez également vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables (y compris le Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et le Video Privacy Protection Act (« VPPA »)).

  • c. En cas de conflit entre les présentes conditions et toute autre condition en ligne applicable, les conditions les plus restrictives pour vous et votre App ou les plus protectrices à notre égard prévaudront. Si vous avez déjà accepté nos Conditions supplémentaires applicables aux autres produits de la Plate-forme et/ou notre Avenant relatif aux Fournisseurs de technologie aux Conditions supplémentaires applicables aux autres produits de la Plate-forme, les présentes Conditions les annulent et les remplacent.

  • d. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Votre utilisation ou accès continu à la Plate-forme après une telle modification constituera votre consentement contraignant aux présentes Conditions telles que modifiées.

  • e. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre la disponibilité de la Plate-forme à tout moment. De plus, nous pouvons également imposer des limites à certains services et certaines fonctionnalités, ou encore restreindre votre accès à tout ou partie de nos API ou sites web sans préavis ni responsabilité de notre part.

  • f. Si nous choisissons de vous fournir une assistance ou des modifications en lien avec la Plate-forme, nous pouvons interrompre l'un ou l'autre service à tout moment et sans préavis.

  • g. Nous ne garantissons pas que la Plate-forme sera toujours gratuite.

  • h. Nous pouvons publier un communiqué de presse ou effectuer d'autres déclarations publiques ou divulgations décrivant la relation qui nous unit ou votre utilisation de la Plate-forme.

  • i. Lorsque les présentes Conditions prendront fin, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes cesseront immédiatement et vous cesserez immédiatement d’utiliser la Plate-forme. Les articles suivants survivront à l’expiration des présentes Conditions : article 2.b, article 2.c, article 3, article 4, article 5, article 6, article 7, article 9, article 10, article 11 et article 12.

12. Glossaire

  • a. Le terme « App » signifie toute intégration technique à la Plate-forme ou à laquelle nous avons attribué un numéro d’identification d’App. Tout code, API, SDK, outil, plugin, bot, site web, application, spécification et autre technologie mis à disposition par vos soins ou en votre nom en relation avec la Plate-forme est réputé faire partie de votre App.

  • b. Le terme « Audit » désigne un examen, une inspection ou un audit de vos Enregistrements ou Systèmes informatiques et de ceux de vos Fournisseurs de services.

  • c. Le terme « Clauses » désigne les clauses contractuelles types annexées à la décision 2004/915/EC de la Commission européenne.

  • d. Le terme « Client » désigne l’Utilisateur d’une App d’un Fournisseur de technologies.

  • e. Le terme « Développeur » désigne la personne ou l’entité qui crée ou exploite une App.

  • f. Le terme « Documentation pour les Développeurs » revêt la signification qui lui est attribuée à l’article 1.c (« Introduction »).

  • g. Le terme « Systèmes informatiques » désigne les systèmes de technologie de l’information (réels et virtuels), les réseaux, les technologies et les installations (y compris l’accès physique et à distance aux centres de données et les installations cloud) traitant les Données de la Plate-forme.

  • h. Le terme « Condition nécessaire » désigne l’une des situations suivantes :

    • i. elle est requise par une loi, une règle ou un règlement applicable ou autrement requise ou demandée par une décision de justice ou une autorité gouvernementale ;

    • ii. nous soupçonnons que vous ou votre App avez traité des Données de la Plate-forme en violation des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques applicables ;

    • iii. vous concluez une opération de changement de contrôle ou transférez (ou demandez à transférer) l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques applicables ;

    • iv. nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire de s’assurer que vous et votre App avez supprimé les Données de la Plate-forme conformément aux présentes Conditions et à toute autre condition ou politique applicable ; ou

    • v. nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire d’assurer une résolution adéquate de tout manquement révélé par un Audit.

  • i. Le terme « Plate-forme » désigne l’ensemble des API, SDK, outils, plugins, codes, technologies, contenus et services permettant à des tiers, y compris les développeurs d’application et les opérateurs de sites web, de développer des fonctionnalités, de récupérer des données de Facebook et de tout autre Produit Facebook, ou de nous fournir des données.

  • j. Le terme « Donnée de la Plate-forme » désigne toute information, donnée ou tout autre contenu que vous obtenez directement ou indirectement de nous, par le biais de la Plate-forme ou de votre App que ce soit avant, après ou à la date d’acceptation des présentes Conditions, y compris les données anonymisées, agrégées ou dérivées de ces données. Les Données de la Plate-forme comprennent les tokens d’applications, de page, d’accès, d’utilisateur ainsi que les clés secrètes.

  • k. Le verbe « Traiter » ou le terme « Traitement »  désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données ou des ensembles de données, que ce soit ou non à l’aide de procédés automatisés, y compris l’utilisation, la collecte, le stockage, le partage ou la transmission desdites données.

  • l. Le terme « Pratiques Interdites » revêt la signification qui lui est attribuée à l’article 3.a (« Pratiques Interdites »).

  • m. Le terme « Enregistrements » désigne les livres, les accords, les journaux d’accès, les rapports de tiers, les politiques, les processus ainsi que tout autre dossier relatif au Traitement des Données de la Plate-forme.

  • n. Le terme « Données de Plate-forme restreintes » désigne les Données de la Plate-forme qui (i) peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier un Utilisateur ou un appareil particulier ; (ii) sont accessibles au moyen des autorisations énumérées ici ; ou (iii) que nous désignons autrement comme étant Restreintes. Nonobstant ce qui précède, les Données de Plate-forme restreintes ne comprennent pas les données qui peuvent être consultées au moyen des autorisations énumérées ici.

  • o. Le terme « SDK » désigne tout code objet, code source ou documentation que vous recevez de notre part et qui vous aide à créer des Apps ou du contenu à utiliser avec la Plate-forme.

  • p. Le terme « Fournisseur de services » désigne une entité à laquelle vous faites appel pour vous fournir des services en lien avec la Plate-forme ou toute Donnée de la Plate-forme.

  • q. Le terme « Fournisseur de technologies » désigne le Développeur d’une App dont le but principal est de permettre aux Utilisateurs d’utiliser et d’accéder à la Plate-forme ou aux Données de la Plate-forme.

  • r. Le terme « Auditeurs tiers » revêt la signification qui lui est attribuée à l’article 7.b (« Suivi régulier »).

  • s. Le terme « Utilisateur » désigne l’utilisateur final d’une App (qu’il s’agisse d’une personne ou d’une entité).

  • t. Le terme « Votre Contenu » revêt la signification qui lui est attribuée à l’article 2.b (« La licence que vous nous octroyez »).