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Mises en demeure


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Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 septembre 2020

Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses ...
27 août 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 août 2020

Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de...
20 juillet 2020

Boutique.Aéro : clôture totale de la mise en demeure

Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 avril 2020

EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de ...
11 février 2020

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