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Vos droits à l’intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée


La collecte et l’analyse de l’activité des personnes permettent de construire des profils pour mieux cerner votre personnalité, vos habitudes d'achat ou vos comportements. Parfois, des décisions sont prises automatiquement à partir de ce profilage, sans l’intervention d’un humain.

Profilage et décision automatisée

Qu’est-ce que le profilage ?

Le profilage consiste à utiliser les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement, comme par exemple déterminer ses performances au travail, sa situation financière, sa santé, ses préférences, ses habitudes de vie, etc. Un traitement de profilage repose sur l’établissement d’un profil individualisé relatif à une personne : il vise à évaluer certains de ses aspects personnels, en vue d’émettre un jugement ou de tirer des conclusions sur elle.

Pourquoi c’est important ?

Le profilage est fréquemment utilisé, par exemple pour permettre :

  • à un employeur de déterminer les performances de l’un de ses salariés au travail,
  • à une banque de définir la situation financière d’un client avant l’octroi d’un prêt,
  • à une compagnie d’assurance de définir le coût d’une assurance voiture,
  • à une régie publicitaire d’identifier des points d’intérêt pour adresser une publicité ciblée à un internaute

Un organisme peut en outre se baser sur votre profilage pour prendre une décision à votre sujet. Certaines de ces décisions sont entièrement automatisées, c’est-à-dire qu’elles ont été prises par le biais d’algorithmes appliqués à vos données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

Souvent difficiles à comprendre ou à percevoir, les décisions produites de manière automatique peuvent pourtant avoir des effets significatifs sur votre quotidien, notamment si cette décision :

  • entrave l’accès à un service (ex. rejet automatique d’un crédit) ;
  • vous désavantage financièrement (ex. absence de prime, hausse du coût d’un service, etc.;
  • vous ferme l’accès à un emploi (ex. refus automatique de votre candidature à un emploi déposée en ligne)
  • produit un effet juridique vous concernant (ex. exclusion du bénéfice d’un contrat ou d’une prestation sociale).

Quels sont vos droits concernant une décision automatisée ?

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée - souvent basée sur votre profilage - qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement. Un organisme peut néanmoins automatiser ce type de décision si l’une de ces conditions est remplie :

  • Vous avez donné votre consentement explicite,
  • La décision est nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l’organisme,
  • La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.

Dans ces cas, vous avez quand même la possibilité :

  • d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre ;
  • de demander à connaitre la logique et les critères employés pour prendre la décision ;
  • de contester la décision et d’exprimer votre point de vue ;
  • de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

Que disent les textes ?

Le droit à l’intervention humaine dans une décision automatisée est défini à l’article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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