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Le 2 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

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Saisine DC

2 mars 2021

2021-814 DC

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Participation du Conseil constitutionnel au XVIII^e Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes

Actualité 1er mars 2021

Saisine SEN

1^er octobre 2020

Le 1 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :

Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2021-907 QPC

Code général des impôts, Deuxième alinéa du 2 ° du II de l’article 156

Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

26 février 2021

2021-908 QPC

Code général des impôts, Premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737

Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021

SEN, Ain,M. Daniel PAPET

Rejet

Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021

SEN, Haute-Saône,M. André KORNMANN et autre

Rejet

Vidéo du conseil

Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021

Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Vidéo du conseil

Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021

Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]

Le 19 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

19 février 2021

2021-906 QPC

Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991, Article 1^er, 5 °

Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

16 février 2021

2021-905 QPC

Code de procédure pénale, Articles 728-10 à 728-22

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Le 15 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

15 février 2021

2021-904 QPC

Code du sport, Article L. 212-9, 7 °

Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Non conformité totale

Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]

Non conformité totale

Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2021-903 QPC

Code de procédure pénale, Article 199

Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2021-900 QPC

Code de procédure pénale, Articles 181 alinéa 4 et 305-1

Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2021-901 QPC

Code de procédure pénale, Article 199

Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2021-902 QPC

Code de procédure pénale, Article 199