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Code de la sécurité sociale ; Code du travail, Article L. 351-15 dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 ; Article L. 3123-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Code de procédure pénale, Article 712-6

Caractère réglementaire des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'inscription comptable des opérations de prêts de titres financiers, à savoir les trois derniers alinéas de l’article L. 211-24, l’article L. 211-25 et les deux derniers alinéas de l’article L. 211-26

Loi n° 2019-810 du 1^er août 2019, Articles 1^er, 2, 3 et 4

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, IX de l'article 61

Code civil, Article 1247

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières