Les décisions du Conseil Constitutionnel

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]