Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]

Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]

M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]

M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]