M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]

Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]

Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]

Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]