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Conseil Constitutionnel

Les Décisions 2019-2020

Le contrôle de constitutionnalité a priori

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement avant leur promulgation par le Président de la République. Dans le cadre de ce contrôle dit a priori, le Conseil rend une « décision de conformité » (DC). Si les lois organiques sont examinées d’office par le Conseil constitutionnel, celles dites « ordinaires » doivent faire l’objet d’une saisine. Celle-ci peut être faite par le Président de la République, le Premier ministre, le président de chaque assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs. Les pages qui suivent donnent un aperçu des DC qui ont marqué la période de septembre 2019 à août 2020.


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OCTOBRE 2020

Conseil constitutionnel

2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :

Laurent Fabius

COORDINATION ÉDITORIALE :

Sylvie Vormus, Florence Badin

CONCEPTION ET RÉALISATION :

Agence Cito

Les opinions exprimées dans les points de vue et les contributions extérieures n’engagent que leurs auteurs.
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