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Conseil Constitutionnel

Les Décisions 2019-2020

Les questions prioritaires de constitutionnalité

Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut être saisi de loi déjà entrées en vigueur. C’est le mécanisme de la « question prioritaire de constitutionnalité » qui permet à tout justiciable de le faire. Dans le cadre d’un procès, une personne peut demander à vérifier que la loi qui s’applique à son propre cas soit conforme à la Constitution. Selon la nature du litige, la demande est portée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui décide ou non de renvoyer celle-ci devant le Conseil constitutionnel. Si les dispositions soulevées sont considérées contraires à la Constitution, elles sont « censurées ». Elles n’ont plus vocation à s’appliquer à l’avenir. Panorama des QPC qui ont ponctué la période de septembre 2019 à août 2020.


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OCTOBRE 2020

Conseil constitutionnel

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