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Conseil Constitutionnel

Pau et Lyon,

deux nouvelles destinations des audiences « hors les murs » du Conseil constitutionnel

Depuis février 2019, le Conseil constitutionnel tient régulièrement en région certaines de ses audiences publiques sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Deux audiences « hors les murs » ont ainsi été organisées au cours de l’année 2020.

Le Conseil avait siégé en février 2019 à la Cour d’appel de Metz, puis en mai à la Cour administrative d’appel de Nantes. Le 6 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a tenu une audience publique dans les locaux de la Cour d’appel de Pau. Puis, le 4 mars 2020, il s’est déplacé dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Deux affaires en matière fiscale (questions prioritaires de constitutionnalité n° 2019-812 et n° 2019-813) étaient inscrites à l’ordre du jour de l’audience tenue à la Cour d’appel de Pau. Le public présent à la Cour administrative d’appel de Lyon a quant à lui assisté à l’examen de dispositions issues du code du commerce et du code du travail (QPC n° 2019-830 et 2019-831).

Présents par centaines dans les salles d’audience et les salles de retransmission aménagées pour l’occasion, les publics palois et lyonnais ont assisté aux échanges contradictoires entre les requérants, les intervenants et le représentant du Gouvernement, ainsi qu’aux échanges suscités par les membres du Conseil au moyen de questions aux parties.

Comme le rappelle le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ces déplacements se justifient d’autant mieux que « la question prioritaire de constitutionnalité – qui célèbre cette année ses 10 ans d’existence – est l’affaire de tous puisqu’elle est ouverte à tous les justiciables ».

En se déplaçant ainsi hors des murs du Palais-Royal, les neufs membres du Conseil permettent à un plus grand nombre de citoyens de découvrir dans les cours d’appel ou cours administratives d’appel proches de chez eux la réalité de la justice constitutionnelle.

Ces audiences « foraines » sont également l’occasion, pour le Président et les membres du Conseil, d’aller à la rencontre des magistrats et avocats du ressort, susceptibles de soulever des QPC au cours de toute procédure.

Désireux de prolonger les déplacements du Conseil par des échanges privilégiés avec les professeurs et étudiants des villes d’accueil du Conseil, le président Fabius a fait le choix de se déplacer une seconde fois dans ces villes afin de leur présenter les décisions rendues dans l’intervalle par le Conseil constitutionnel sur les affaires audiencées. Ses interventions, à la Faculté de droit de Pau le 15 novembre 2019 et à l’Université Lyon III le 12 mars 2020, lui ont permis d’évoquer plus longuement avec les étudiants, le rôle et les missions du Conseil constitutionnel et le travail de ses membres.

À Lyon, un groupe d’étudiants a même eu la possibilité de soumettre au président Fabius, avant le début de sa conférence, les décisions qu’ils avaient eux-mêmes rédigées sur les affaires inscrites à l’audience la semaine précédente. Cet exercice, propice à de riches échanges, a été l’occasion pour le président Fabius d’expliciter dans un cadre restreint la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de QPC.


4 mars 2020 :

Audience publique QPC à la Cour administrative d’appel de Lyon

Regis Fraisse

Régis Fraisse

Président de la Cour administrative d’appel de Lyon

© Danilo Agutoli

guillemet

Le 4 mars 2020 à 10h56, le TGV, en provenance de Paris, entre en gare de Lyon Part-Dieu, avec à son bord le président Laurent Fabius, accompagné des huit autres membres du Conseil constitutionnel, de son secrétaire général et de ses collaborateurs.

Après Metz, Nantes et Pau, c’est au tour de Lyon, la capitale des Gaules, d’être distinguée pour être le théâtre de la quatrième audience « hors les murs » du Conseil constitutionnel, un choix qui n’est pas totalement le fruit du hasard lorsque l’on sait que deux membres de la Cour administrative d’appel de Lyon ont appartenu au service juridique du Conseil constitutionnel, l’un de 2001 à 2011 et l’autre de 2011 à 2014.

Quel honneur ! Mais quel défi également ! L’honneur, ce sont les magistrats administratifs et judiciaires lyonnais qui en ont été les premiers bénéficiaires. Ils ont pu dialoguer en toute liberté et simplicité avec le président et les membres du Conseil sur l’institution, la question prioritaire de constitutionnalité, les droits et libertés… Cela eût été inconcevable il y a une quinzaine d’années alors que la Constitution, dissimulée derrière la loi-écran, était quasiment absente des prétoires et que le Conseil constitutionnel ressemblait plus à un régulateur des pouvoirs publics qu’à une juridiction.

Le défi portait plus particulièrement sur l’audience de l’après-midi. Le public serait-il présent en pleine semaine de vacances scolaires ? Comprendrait-il la portée des QPC ?

De l’aveu de tous les participants, ce fut une réussite !

Les trois grandes salles d’audience prévues, dont deux avec retransmission en direct, étaient combles et n’ont pu accueillir la totalité des personnes souhaitant assister à cette audience exceptionnelle. On pouvait en particulier noter la présence d’étudiants qui s’étaient engagés à rédiger des projets de décision en vue de les comparer aux décisions officielles que le président Fabius devait rendre publiques la semaine suivante devant plusieurs centaines d’étudiants et de professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon III.

Quant aux QPC enrôlées, elles étaient facilement compréhensibles par un public les découvrant à l’audience : une relative aux autorisations d’exploitation commerciale pour savoir si l’obligation de prendre en compte l’impact des projets sur les centres-villes portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, l’autre concernant la justice prud’homale et demandant si la limitation de la compétence du défenseur syndical au ressort d’une région portait atteinte au principe d’égalité devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif.

17h34 : Le TGV quitte la gare de la Part-Dieu pour Paris, mais demeure le sentiment partagé que de telles audiences qui permettent au citoyen de province de rencontrer son juge constitutionnel et qui contribuent au dialogue des juges doivent se perpétuer.


12 mars 2020 :

Conférence de Laurent Fabius à la Faculté de droit de Lyon

Un moment d’échange privilégié avec les étudiants

Pascale Deumier et Philippe Blachèr

Merci à Pascale Deumier et Philippe Blachèr

Professeurs à la Faculté de droit de l’Université Lyon III

Lien video

La rencontre délocalisée du Conseil constitutionnel, organisée à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin (Lyon III) et son doyen Hervé de Gaudemar, fut l’occasion pour les étudiants d’affiner leur compréhension du procès constitutionnel. Familiarisés avec la jurisprudence du Conseil, qu’ils travaillent dès la première année, de nombreux étudiants de licence, master et doctorats, répartis en deux amphithéâtres, ont pu approfondir leur connaissance du contentieux constitutionnel en écoutant et en dialoguant avec le président Fabius. À cette occasion, trois points furent particulièrement mis en évidence par le Président : le rôle central du justiciable dans la procédure ; l’importance des plaidoiries au cours de l’audience ; la portée concrète de la QPC. L’explication des décisions QPC rendues à cette occasion a permis de compléter les connaissances académiques par une mise en situation des problèmes de constitutionnalité.

La rencontre délocalisée a également été l’occasion pour certains étudiants de mesurer les contraintes et difficultés de la prise de décision et de la rédaction d’une décision constitutionnelle. En effet, une quarantaine d’étudiants, encadrés par les professeurs Pascale Deumier et Philippe Blachèr, se sont prêtés au jeu de la rédaction de projets sur les deux affaires présentées lors de l’audience lyonnaise (QPC 830 et 831). Ce groupe, composé sur la base du volontariat au sein des Master 1 (« culture judiciaire » ; « professions judiciaires » ; « droit public »), Master 2 (« droit public fondamental ») et de l’Institut d’études judiciaires (« préparation à l’École nationale de la magistrature »), a exploré les travaux préparatoires des dispositions contestées, épluché la jurisprudence constitutionnelle pertinente, assisté aux audiences à l’invitation de la Cour administrative d’appel de Lyon, délibéré sur le sens de leurs décisions puis s’est prêté au difficile exercice de la rédaction. Leurs projets de décision ont été envoyés au Conseil constitutionnel et ils ont pu bénéficier d’une analyse précise et personnalisée de leur travail par le président Fabius, lors d’une rencontre dédiée, avant sa conférence à la Faculté de droit. À cette occasion, les étudiants ont été marqués par le fait que le juge constitutionnel ne se contente pas de dire « oui » ou « non » au maintien de l’application d’une loi ; il préfère parfois rendre des décisions intermédiaires qui complètent le texte législatif par le jeu des réserves d’interprétation. Ainsi dans l’une des deux affaires, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi ; elle est simplement complétée afin de mettre sur un pied d’égalité les salariés défendus par les avocats et ceux défendus par les syndicats. Ce faisant, la juridiction constitutionnelle ne se contente pas de contrôler – c’est-à-dire d’apprécier le rapport entre la loi et la Constitution par un travail d’interprétation – ; elle concrétise la norme législative, elle apporte une réponse circonstanciée à un problème de droit qui lui est posé par un justiciable.

Amandine Brunet

Amandine Brunet

Étudiante à l’Institut d’études judiciaires,

Faculté de droit de l’Université Lyon III

guillemet

En tant qu’étudiant en droit, il n’est pas toujours aisé de trouver le temps ou les moyens de se rendre à Paris rue de Montpensier pour assister aux audiences du Conseil constitutionnel. Il est pourtant essentiel d’en comprendre le rôle et le fonctionnement, dans la mesure où chaque justiciable peut le saisir – sous certaines conditions – depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité il y a dix ans.

Cette délocalisation à Lyon d’une audience portant sur deux QPC a été une formidable occasion d’observer de près les débats de droit mais aussi de mieux saisir les enjeux qui les sous-tendent. En amont de cette audience, j’ai eu la chance de pouvoir mener des recherches et coordonner des étudiants pour rédiger l’un des deux projets de décision, soumis ensuite au Conseil constitutionnel. Si mes recherches m’avaient orientée vers une décision, les plaidoiries des avocats des requérants et la position exprimée par le représentant du Gouvernement ont enrichi ma réflexion. L’expérience consistant à jouer le rôle d’un membre du Conseil m’a montré à quel point il est important d’envisager toutes les conséquences de chaque décision QPC sur la vie économique et sociale.

Le retour du président Laurent Fabius sur nos projets de décision lors de son déplacement à la Faculté de droit Lyon III a été très instructif et je l’en remercie vivement. J’invite donc les étudiants à assister aux audiences en régions et au Palais-Royal.

Lien videoRetrouvez en vidéo les déplacements à Pau et à Lyon du Conseil constitutionnel


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