Politique de confidentialité de Facebook Payments International Limited
Dernière mise à jour : 21 janvier 2021
Le respect de la confidentialité de vos données financières nous importe. Chez Facebook Payments International Limited (« Facebook Payments International »), nous souhaitons faire preuve d’ouverture et de transparence quant à la collecte de vos informations personnelles et à leur utilisation.
Facebook Payments International est une entreprise distincte de Facebook, Inc., Facebook Payments, Inc. et de Facebook Ireland Limited (« Facebook Ireland »). Nous collaborons avec nos sociétés affiliées et des tiers pour vous fournir des services de paiement et des services associés. Cette collaboration peut impliquer le partage de données, comme nous l’expliquons dans la présente Politique. La présente politique de confidentialité s’applique aux utilisateurs en dehors des États-Unis et du Canada.
Quels types d’informations recueillons-nous ?
Facebook Payments International reçoit seulement des informations personnelles limitées de votre part, plus précisément, vos numéros de carte et d’autres informations concernant vos moyens de paiement, ainsi que des informations telles que votre historique des transactions ou une copie de votre pièce d’identité, que Facebook Payments International est tenue d’obtenir afin de satisfaire ses exigences juridiques ou réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment d’argent (« Informations personnelles »).
Nous pouvons avoir besoin de vous contacter pour obtenir des informations d’identification supplémentaires à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et aux fins d’empêcher les fraudes et d’autres actes criminels, notamment lorsque vous utilisez les services de Facebook Payments International pour effectuer et recevoir des paiements qui dépassent certains seuils au cours d’une année civile. Nous pouvons par exemple vous demander une copie de votre pièce d’identité. Nous agissons ainsi seulement en cas d’obligations légales ou de normes ou pratiques réglementaires applicables.
Afin de respecter ses obligations réglementaires, Facebook Payments International est légalement contrainte de recueillir certaines données vous concernant lorsque vous utilisez nos services. Dans ces situations, Facebook Payments International peut obtenir certaines de vos Informations personnelles directement auprès de Facebook Ireland. Par exemple, Facebook Ireland peut nous transmettre votre nom et votre date de naissance à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces informations peuvent être mises à jour lorsque vous modifiez vos Informations personnelles sur votre compte Facebook.
Comment utilisons-nous ces informations ?
Nous utilisons vos Informations personnelles pour vous permettre d’effectuer des paiements dans les Produits Facebook, à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et à d’autres fins réglementaires, ou pour lutter contre la fraude.
Nous traitons vos Informations personnelles afin de respecter les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres exigences légales. Nous traitons également vos Informations personnelles afin d’empêcher la fraude et d’autres actes criminels, et de maintenir la sécurité et la protection de notre service de paiement.
Comment ces informations sont-elles partagées ?
Nous pouvons partager vos Informations personnelles dans certaines circonstances : pour vous proposer le meilleur service possible, pour mener nos activités, ou pour respecter des obligations légales et réglementaires, qui comprennent les obligations de présentation d’un rapport à la Central Bank of Ireland, aux Irish Revenue Commissioners et à d’autres autorités de réglementation et fiscales conformément à la loi, ainsi que pour répondre à des demandes légales.
Nous pouvons également partager vos Informations personnelles avec Facebook, Inc., Facebook Ireland et Facebook Payments, Inc. Nous pouvons également partager vos Informations personnelles avec des représentants et des fournisseurs de services tiers de Facebook Payments International ou du groupe Facebook. Ce partage de données a lieu pour des raisons précises :
  • pour traiter votre paiement ;
  • pour la maintenance de votre compte de paiement ;
  • pour fournir un service client ;
  • pour détecter ou prévenir le blanchiment d’argent, la fraude, les problèmes de sécurité et les problèmes techniques, ou participer de quelque manière à ces luttes, ou pour nous protéger, vous protéger et protéger les tiers ;
  • s’il s’agit d’une obligation réglementaire ou légale, pour répondre à une citation à comparaître ou à une vérification réglementaire, par exemple.
Comment ces informations sont-elles transmises ?
Nous partageons des informations à travers le monde, tant en interne avec les Entités Facebook, qu’en externe avec nos partenaires. Les informations contrôlées par Facebook Payments International seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente politique. Nous utilisons les clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne ou une autre autorité pertinente (le cas échéant) ou nous nous fions aux décisions d’adéquation de la Commission européenne ou d’une autre autorité pertinente sur certains pays, le cas échéant, ou nous utilisons des mécanismes équivalents prévues par les lois de protection des données applicables.
Sur quelle base légale nous appuyons-nous pour traiter les données ?
Nous traitons vos Informations personnelles en notre possession des manières décrites ci-dessous :
  • dans la mesure nécessaire pour respecter nos Conditions de paiement de la communauté Facebook Payments International et pour fournir les services décrits dans les présentes Conditions ;
  • dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations légales ;
  • dans la mesure nécessaire dans l’intérêt du public ;
  • dans la mesure nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux des autres), notamment nos intérêts quant à la fourniture d’un service innovant, personnalisé, sûr et profitable à l’attention de nos utilisateurs et partenaires, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.
Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ?
Nous accédons à vos données personnelles, les conservons et les communiquons à des organismes de réglementation ou aux forces de l’ordre en réponse à une demande légale si nous pensons en toute bonne foi que la loi nous y oblige ou si nous pensons que la divulgation peut aider une enquête officielle. Nous pouvons également répondre aux demandes légales lorsque nous pensons en toute bonne foi que la réponse est requise par la loi de cette juridiction, qu’elle affecte des utilisateurs de cette juridiction, et qu’elle est conforme aux normes internationalement reconnues.
Les informations vous concernant que nous recevons (notamment les données de transactions financières liées aux achats effectués avec Facebook Payments International) peuvent être consultées et conservées pendant une période prolongée lorsqu’elles font l’objet d’une demande ou d’une obligation légale, d’une enquête gouvernementale ou d’enquêtes sur d’éventuelles violations de nos conditions d’utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage.
Comment pouvez-vous gérer ou supprimer des informations et exercer vos droits conformément au RGPD et à d’autres lois de protection des données pertinentes et applicables ?
Gestion de vos informations :

Vous pouvez consulter et mettre à jour vos informations de paiement (suppression d’une carte de crédit et d’un autre moyen de paiement par exemple), en accédant à la page Paramètres de paiement dans les paramètres de votre compte Facebook. Vous pouvez également consulter le détail de l’historique de vos paiements sur votre page Historique de paiement.

Exercer vos droits en vertu du RGPD et d’autres lois de protection des données pertinentes et applicables :
Conformément aux lois de protection des données comme le RGPD, vous pouvez être autorisé à consulter, rectifier, transférer et supprimer vos données.
Vous pouvez également être autorisé à vous opposer au traitement de vos données et à restreindre ce dernier lorsque nous effectuons une mission dans l’intérêt public ou que nous faisons valoir nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Vous pouvez contacter Facebook pour faire valoir ces droits.
Suppression d’informations :

Si vous supprimez votre compte Facebook ou votre compte de paiements Facebook, vos Informations personnelles seront supprimées, sous réserve d’une obligation pour nous telle que décrite ci-dessus de conserver les Informations personnelles. Vous pouvez nous contacter à l’aide des informations de contact ci-dessous si vous souhaitez consulter ces Informations personnelles, une fois votre compte Facebook ou votre compte de paiements Facebook supprimé.

Comment garantissons-nous la sécurité de vos Informations personnelles ?
Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection contre toute consultation, toute modification, tout partage ou toute destruction non autorisé(e) de vos Informations personnelles. Pour protéger vos Informations personnelles, nous avons mis en place un processus de révision interne de nos pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données et de nos mesures de sécurité générales, ainsi que de nos mesures de sécurité techniques et physiques pour empêcher tout accès non autorisé aux systèmes dans lesquels nous stockons les données personnelles. Facebook Payments International utilise un chiffrement pour protéger vos Informations personnelles. Le numéro de votre carte de crédit sera ainsi stocké sous forme chiffrée.
La sécurité de votre compte dépend également du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous ne devez en aucun cas partager le nom ou le mot de passe de votre compte. Si vous donnez votre mot de passe à une autre personne (un proche, votre patron ou un site web), elle aura accès à votre compte et à vos Informations personnelles.
Combien de temps conservons-nous vos informations ?
Nous conservons vos Informations personnelles tant qu’elles sont nécessaires à la fourniture de nos services de paiement ou tant que cette conservation est requise pour respecter nos obligations réglementaires et légales. En général, cela signifie que nous conservons vos Informations personnelles pendant une durée minimale de cinq ans, mais nous pouvons les conserver plus longtemps afin de respecter nos obligations légales, conformément aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent.
Nous pourrons accéder aux informations que nous recevons, les traiter et les conserver pendant une période prolongée dans le but de répondre à un litige, à une requête réglementaire ou judiciaire, à une enquête gouvernementale ou une enquête concernant la possible violation de nos conditions ou politiques, ou en vue d’empêcher tout dommage.
Si vous supprimez votre compte Facebook, nous conserverons certaines de vos Informations personnelles à des fins de déclaration réglementaire et juridique, et d’obligations de vérification. Nous ne les conserverons pour aucune autre raison qu’aux fins de respecter ces obligations. Conformément à la loi, des dossiers associés aux comptes supprimés sont susceptibles d’être supprimés au fil du temps.
Comment procéderons-nous pour vous aviser des modifications apportées à la présente politique ?
La présente politique peut être modifiée à tout moment. Nous publierons les modifications relatives à la politique sur la page Politique de confidentialité relative aux paiements, et si les modifications sont importantes, nous vous en informerons.
Comment contacter Facebook Payments International en cas de questions
Le responsable de traitement des données pour vos informations est Facebook Payments International, que vous pouvez contacter à cette adresse :
Facebook Payments International, Attn : Legal Department,

4 Grand Canal Square

Grand Canal Harbour

Dublin 2 Ireland

Code postal : D02 X525

Vous pouvez également être autorisé à déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle chef de file de Facebook Payments International, de l’Irish Data Protection Commission, ou si vous vivez dans un pays en dehors de l’Union européenne, vous pouvez être autorisé à déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente de ce pays.