Organisations syndicales et professionnelles
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
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Textes de référence
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Légifrance
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures Légifrance
- Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L.2135-1 du code du travail Légifrance
- Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d’employeurs Légifrance
- Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable Légifrance
- Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l’article D. 2135-7 du code du travail Légifrance