Code du domaine de l'Etat
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Version en vigueur au 18 mars 1962
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  • Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 14 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.

  • La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

    Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 15 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.

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