Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

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Version en vigueur au 01 décembre 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 60-885 du 18 août 1960 modifiant la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu l'article 7 du décret du 16 mai 1945 validant l'acte dit arrêté du 20 septembre 1942, modifié en dernier lieu par le décret n° 52-590 du 26 mai 1952 ;

Vu l'alinéa 1° de l'article 81 du code général des impôts ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire.

  • Cette indemnité est due pour chaque période d'absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence de l'unité.

    Elle est due également pour toute période d'absence d'une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.

  • Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit :

    Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710.

    Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710.

    Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.

    Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255.

    Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit :

    Groupe I - Commandants de la sûreté nationale.

    Groupe II - Officiers de paix.

    Groupe III - Gradés et gardiens.

  • Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.

  • Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.

  • Les dispositions de l'arrêté validé du 20 septembre 1942, des textes qui l'ont modifié et des circulaires d'application, sont abrogées, en ce qui concerne les déplacements effectués dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer.

  • Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Charles DE GAULLE.

Le Premier ministre, Michel DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, Roger FREY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

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