Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1975

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Version en vigueur au 30 novembre 2020
  • Article 13 (abrogé)

    Abrogé par Loi 75-1258 1975-12-30 art. 10 JORF 30 décembre 1975

  • I. - Les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales avec le bénéfice ;

    Soit d'une prime spéciale d'équipement ;

    Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;

    Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.

    En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.

    III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.

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