Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Version en vigueur au 22 janvier 2021
  • A compter du 1er juillet 1946 , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après :

    La Séquanaise-Vie ;

    La Séquanaise-Nuptialité ;

    La Séquanaise-Capitalisation ;

    La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ;

    L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ;

    L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ;

    La Compagnie d'assurances générales sur la vie ;

    La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ;

    La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ;

    L'Urbaine-Vie ;

    L'Urbaine-Capitalisation ;

    L'Urbaine-Complémentaire ;

    L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ;

    L'Urbaine et la Seine ;

    La Caisse fraternelle de capitalisation ;

    L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ;

    L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ;

    L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ;

    L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;

    La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ;

    La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ;

    La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ;

    La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;

    La Compagnie Générale de Réassurances Vie ;

    La Compagnie Générale de Réassurances ;

    La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ;

    La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ;

    La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ;

    La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ;

    Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ;

    Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ;

    Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ;

    La Mutuelle générale française-vie ;

    La Mutuelle générale française-accidents.

    En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.

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