Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1982

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Version en vigueur au 17 janvier 2021
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    • Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.

      Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

    • Article 7 (abrogé)

    • Article 8 (abrogé)

  • Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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