LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ECEX0828955L

JORF n°0169 du 24 juillet 2009

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Version en vigueur au 23 novembre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Loi n° 2009-888.

― Directive communautaire :

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 200 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 304 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 305 (2008-2009) ;

Discussion les 7 et 8 avril 2009 et adoption le 8 avril 2009 (TA n° 74, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1616 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1722 ;

Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 23 juin 2009 (TA n° 304).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 508 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 107, 2008-2009).

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