Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2014

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
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Article 53

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.

V. et VI. - (paragraphes modificateurs).

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