Ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1986

Version en vigueur depuis le 16 octobre 1986
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Article 1

Les zones prévues par l'article 2 (5°) de la loi du 2 juillet 1986 susvisée seront créées par décret en Conseil d'Etat, à raison d'une pour chacun des trois bassins d'emploi définis en annexe à la présente ordonnance.

Les zones sont délimitées en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises et notamment des infrastructures existantes, des possibilités d'aménagement et des conditions de la maîtrise des sols.

La superficie totale des terrains inclus dans chaque zone ne peut dépasser 300 hectares.

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