Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978
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Article 48

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

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