Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur

II. Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite société.

Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.

III. Paragraphe modificateur.

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