Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

Version en vigueur depuis le 19 janvier 1980
  • Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

    • ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1)
      • AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES. (Article 1)
    • IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Articles 2 à 5)
      • FIXATION DU BAREME (Article 2)
        • LIMITE D'EXONERATION (Article 2)
          • MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES (Article 2)
            • DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE (Article 2)
      • IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE. (Article 4)
      • ELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE. (Article 5)
    • IMPOT SUR LE REVENU (Articles 3 à 65)
      • REVENUS FONCIERS (Article 3)
      • IMPOSITION DES RENTES VIAGERES. (Article 23)
      • ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. (Article 57)
      • BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 59 à 65)
        • COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF. (Article 59)
        • REVISION DES BILANS. (Article 61)
        • REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (Articles 62 à 63)
        • LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977. (Article 65)
    • TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (Articles 6 à 8)
      • TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (Articles 6 à 8)
        • TAUX (Article 6)
          • LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS. (Article 6)
        • T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES (Article 8)
          • PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC. (Article 8)
    • TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (Article 7)
      • TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (Article 7)
        • CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A.. (Article 7)
    • PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977. (Article 9)
    • IMPOT SUR LES SOCIETES (Articles 10 à 60)
      • ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (Article 10)
      • EXONERATIONS. (Article 11)
      • OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE. (Article 58)
      • DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE. (Article 60)
    • CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 12 à 74)
      • DROIT DE CONSOMMATION (Article 12)
      • REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS. (Articles 73 à 74)
    • ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE (Article 13)
      • MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS (Article 13)
        • ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. (Article 13)
    • DROIT DE TIMBRE. (Article 14)
    • TRANSPORTS TERRESTRES (Article 18)
      • TRANSPORTS ROUTIERS (Article 18)
        • FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (Article 18)
    • ENERGIE (Article 19)
      • HYDROCARBURES (Article 19)
        • PRIX (Article 19)
          • DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES. (Article 19)
    • IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 20 à 69)
    • ECONOMIE ET FINANCES (Article 64)
      • CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES (Article 64)
        • CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES. (Article 64)
    • AMENDES FISCALES (Articles 70 à 72)
    • COMMERCE ET ARTISANAT (Article 80)
      • CREDIT ARTISANAL (Article 80)
        • LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. (Article 80)
    • TAXES DIVERSES (Articles 81 à 83)
      • CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES. (Article 81)
      • MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE. (Article 83)
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Article 80

I - Il est institué un livret d'épargne qui a pour objet de mettre à la disposition des travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture qui le souhaiteraient les ressources nécessaires à la création ou à l'acquisition d'entreprises artisanales.

II - Pour leur permettre de constituer progressivement le capital nécessaire, les travailleurs manuels de moins de trente-cinq ans peuvent ouvrir un livret d'épargne auprès de tout établissement ou institution agréé aux termes d'une convention passée par le ministre de l'économie.

Les fonds versés périodiquement sur le compte ouvert à cet effet sont rémunérés à un taux fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.

Les intérêts produits par ces fonds sont capitalisés jusqu'à l'échéance du livret.

III - A l'échéance du livret qu'ils ont ouvert, les travailleurs manuels qui fondent ou achètent une entreprise artisanale, reçoivent de l'Etat une prime dont le montant est fixé en fonction du coût des investissements à réaliser et dans la limite d'un plafond fixé en fonction de l'épargne constituée.

En outre, ils peuvent bénéficier d'un prêt assorti de conditions privilégiées consenti par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.

IV - Les intérêts versés au titulaire du compte ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

V - Des modalités particulières seront définies par décret pour permettre aux travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne en 1980 de fonder ou d'acheter une entreprise artisanale dans un délai inférieur à la durée normale du livret.

VI - Les modalités d'application de la présente loi, et notamment le montant maximum des versements susceptibles d'être effectués sur le livret d'épargne, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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