Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.

Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.

Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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