LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Chapitre Ier : Economie de la donnée (Articles 1 à 29)
- Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques (Articles 1 à 16)
- Section 2 : Données d'intérêt général (Articles 17 à 24)
- Section 3 : Gouvernance (Articles 25 à 29)
- Chapitre II : Economie du savoir (Articles 30 à 39)
- Chapitre Ier : Economie de la donnée (Articles 1 à 29)
- Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
- Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)
- Section 2 : Portabilité et récupération des données (Article 48)
- Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs (Articles 49 à 53)
- Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne (Articles 54 à 68)
- Section 1 : Protection des données à caractère personnel (Articles 54 à 67)
- Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées (Article 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
- Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Section 1 : Compétences et organisation (Articles 69 à 71)
- Section 2 : Couverture numérique (Articles 72 à 85)
- Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
- Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
- Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
- Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
- Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102)
- Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
- Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (Article 105)
- Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics (Articles 106 à 107)
- Section 3 : Maintien de la connexion à internet (Articles 108 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 14
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationII. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.Art. L321-4
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