Code général des impôts
Version en vigueur au 27 novembre 2020
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Article 39 quinquies

L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).

(1) Décrets codifiés à l'annexe III, art. 41 A à 41 D.

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