Code général des impôts
Version en vigueur au 02 décembre 2020
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Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis.

(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.

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