Code général des impôts
Version en vigueur au 20 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 165 bis

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Retourner en haut de la page