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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 10 janvier 2009

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-2)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-146)
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41)
      - Section 2 : Les titres financiers (Articles L211-2 à L211-34)
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission (Articles L211-21 à L211-34)
        Paragraphe 3 : Pension (Articles L211-27 à L211-34)
        Article L211-27
        Article L211-28
        Article L211-29
        Article L211-30
        Article L211-31
        Article L211-32
        Article L211-33
        Article L211-34

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Article L211-34

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.

Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

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