Code monétaire et financier
Version en vigueur au 24 mai 2019
Naviguer dans le sommaire du code
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres sont remis ou constitués en garantie.
Retourner en haut de la page