https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196382/2016-12-03

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03 décembre 2016

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
  - Article L500-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L561-1 à L563-5)
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-45)
      Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (Articles L561-36 à L561-44)
      Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions (Articles L561-37 à L561-44)
      Article L561-37
      Article L561-38
      Article L561-39
      Article L561-40
      Article L561-41
      Article L561-42
      Article L561-43
      Article L561-44

Article L561-44

Création Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196382/2016-12-03 - Mouve

Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions (Articles L561-37 à L561-44)

Article L561-44

Raccourcis

Commandes