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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03 décembre 2016

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
  - Article L500-1
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L561-1 à L563-5)
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-45)
      Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles L561-32 à L561-35)
      Article L561-32
      Article L561-33
      Article L561-34
      Article L561-35

Article L561-35

Création Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

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Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles L561-32 à L561-35)

Article L561-35

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