https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908491/2009-07-26

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908491/2009-07-26 - Mouve

Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 26 juillet 2009

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative (Articles L111-1 à L511-2)
- Livre III : Financement et fiscalité (Articles L311-1 à L336-3)
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles L311-1 à L313-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
      Article L311-1
      Article L311-2

Article L311-1

Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.

Retourner en haut de la page

Votre avis

level de log mis à 1

Récupération du document https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908491/2009-07-26.

Récupération de l'URL https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908491/2009-07-26...

found_precedent=False, found_suivant=False

Raccourcis

Commandes

Supprimer le cache

Fermer