Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 01 octobre 2019
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Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

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