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Code de commerce
Version en vigueur au 01 janvier 2021
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        • Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
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          • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217)
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Article L225-186

Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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