Article L225-186
Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.