- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
Dispositions préliminaires (Article 1)
Article 1
Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
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