- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1136)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1136)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1136)
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (Article 1135)
- Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1136)
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1136)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1136)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
- Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2002, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.VersionsLiens relatifs