Code général des impôts
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Version en vigueur au 31 mars 2002
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  • Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

    (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

  • Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

    1° à 3° (Abrogés) ;

    4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

    5° et 6° (Abrogés) ;

    7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

    8° et 9° (Abrogés) ;

    10° cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (art. 1609 septdecies) ;

    11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

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