Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 01 janvier 2002
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  • I. - Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :

    1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 par mètre carré ou fraction de mètre carré : 0,38 euro ;

    2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :

    La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire.

    Toutefois, le tarif n'est que double pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;

    3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 1,52 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale.

    Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;

    4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article : 1,52 euro par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.

    Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100 000 habitants.

    Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.

    A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :

    - 0,38 euro dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;

    - 0,76 euro dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.

    Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés ;

    5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article :

    Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à :

    - 1,52 euro dans les communes dont la population n'excède pas 100 000 habitants ;

    - 2,29 euros dans les communes dont la population dépasse 100 000 habitants.

    Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.

    II. - Ces tarifs sont relevés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.

    III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.

    Ils peuvent, en outre, dans les communes de plus de 100 000 habitants :

    - soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;

    - soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

    Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles.

    IV. - Les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I du présent article sont passibles du double droit correspondant à leur superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.

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