- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quaterdecies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR ter)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 E)
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG ter)
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 E)
A : Heures supplémentaires et complémentaires (Article 38 septdecies)
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 E)
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG ter)
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 E)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR ter)
Article 38 septdecies
Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de l'article 81 quater précité est fixée à six mois.
La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.
Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 3-II [1er] de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
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