Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur au 13 septembre 2010
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  • La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la formalité de l'enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité.

    Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

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