Code des douanes
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Version en vigueur au 07 juin 2013
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  • Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article 569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

    En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.

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