Code de commerce
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Version en vigueur au 01 janvier 2017
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  • I. - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

    L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

    2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

    3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

    4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;

    5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Articles L. 511-1 à L. 511-25

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 511-26 à L. 511-30

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 511-31

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    Articles L. 511-32 à L. 511-37

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 511-38 à L. 511-81

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 512-1 à L. 512-8

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 521-1

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 521-3

    l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

    Articles L. 523-1 à L. 523-8

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 523-9

    l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    Articles L. 523-10 à L. 523-15

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 524-1 à L. 524-6

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 524-7

    l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    Articles L. 524-8 à L. 524-19

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 525-1 à L. 525-4

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 525-5 et L. 525-6

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Articles L. 525-7 à L. 525-20

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 526-1 à L. 526-3

    la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    Article L. 526-6

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Articles L. 526-7 à L. 526-11

    la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Articles L. 526-12 et L. 526-13

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Articles L. 526-14 à L. 526-17

    la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Article L. 526-18

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Article L. 526-19

    la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Articles L. 526-20 et L. 526-21

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Article L. 527-1

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Articles L. 527-2 et L. 527-3

    l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

    Article L. 527-4

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Articles L. 527-5 à L. 527-9

    l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

    6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

    a) Le titre Ier ;

    b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

    c) Le titre III ;

    d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

    e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

    f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

    g) Le titre VIII ;

    7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

    II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

    1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Titre Ier

    L. 811-1

    l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

    L. 811-2

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-3

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-5

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    L. 811-6

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 811-7

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 811-8

    l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

    L. 811-9

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 811-10

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-11

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 811-11-1

    l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

    L. 811-11-2

    l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

    L. 811-11-3

    l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

    L. 811-12A

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 811-12

    l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

    L. 811-13

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 811-14

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

    L. 811-15

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 811-15-1

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-16

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

    L. 814-1

    l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

    L. 814-1-1

    l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

    L. 814-2

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

    L. 814-3

    l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

    L. 814-4

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-5

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-8

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-9

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-11

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-12

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

    L. 814-13

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

    L. 814-14

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    L. 814-15

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 814-16

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Titre II

    Chapitre préliminaire

    L. 820-1 et L. 820-2

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 820-3

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 820-3-1 à L. 820-7

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre Ier

    L. 821-1 et L. 821-2

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 821-3 à L. 821-4

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 821-6

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 821-9 à L. 821-12-1

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 821-12-2 et L. 821-12-3

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 821-12-4 à L. 821-15

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre II

    L. 822-1 à L. 822-1-4

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 822-1-5 et L. 822-1-6

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 822-1-7 à L. 822-10

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 822-11

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 822-11-1 à L. 822-19

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre III

    L. 823-1

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 823-2 et L. 823-3

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 823-3-1

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 823-4 à L. 823-14

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 823-15 et L. 823-16

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 823-16-1 à L. 823-19

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 823-20

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 823-21

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre IV

    L. 824-1 à L. 824-3

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 824-4

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 824-5 et L. 824-6

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 824-7

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 824-8

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 824-9

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 824-10 à L. 824-12

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 824-13

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 824-14

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    L. 824-15

    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    L. 824-16

    L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

  • I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

    Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

    III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

    IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

    V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

  • Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

    2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

    3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

    4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

    5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

    6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

    7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

    8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

  • Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

  • En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

  • Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

    • Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

      Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

    • Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

    • A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

    • A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

      " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

    • A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

    • L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-abrogé ;

      II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

    • Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

      L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

      Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

      En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

    • Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :

      " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

    • Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :

      " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

    • L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

      II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

      " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

    • L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :

      " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "

    • A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

    • Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

      " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

    • Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

      " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

    • Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".

    • Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

    • L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

      II.-Le 2° est ainsi rédigé :

      " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

    • Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

    • Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

    • A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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