- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 N)
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZC)
- Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 T à 46 quater-0 Y)
I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé (Article 46 quater-0 XA)
- Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 T à 46 quater-0 Y)
- Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZC)
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 N)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
Article 46 quater-0 XA
Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4
Création Décret n°85-598 du 10 juin 1985 - art. 2 (V) JORF 14 juin 1985La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
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