- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649-0 A à 1655 quinquies)
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649-0 A à 1649 undecies)
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649-0 A à 1649 undecies)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649-0 A à 1655 quinquies)
Article 1649 decies
Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise en oeuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.
II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.
III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.
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