- Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
- Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-0 à L765-13)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers (Article L765-12)
- Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L765-0 à L765-13)
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
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