- Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
- Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. (Articles L713-1 à L713-15)
- Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds. (Articles L713-1 à L713-12)
Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées (Article L713-11)
- Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds. (Articles L713-1 à L713-12)
- Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. (Articles L713-1 à L713-15)
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
- Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Versions