- Partie législative (Articles L19 à L228)
- Première partie : Partie législative (Articles L19 à L228)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L19 à L188)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L19 à L80 A)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L19 à L37)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L19 à L23)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 B)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L27 à L37)
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L53)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles L60 à L63)
- Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L70 à L76 A)
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L78 à L80 A)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L19 à L37)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L105 à L128)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Article L188)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L19 à L80 A)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L218 à L228)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L19 à L188)
- Première partie : Partie législative (Articles L19 à L228)
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Article R107-1)
Livre des procédures fiscales