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Informations de mises à jour
Journal officiel de la République française (JORF)
Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Legifrance dans un délai de 24 heures.
Codes, textes législatifs et réglementaires consolidés
Les codes et textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au JORF.
Les codes et textes législatifs et réglementaires sont à jour.
Transpositions des directives européennes
Les directives européennes sont mises à jour au plus tard dans les trois jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Débats parlementaires
Les comptes rendus des débats sont publiés deux à quatre fois par semaine pendant les sessions parlementaires.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Les données de la jurisprudence constitutionnelle sont à jour :
- au 01/04/2021 pour le contrôle des normes,
- au 05/03/2021 pour le contentieux électoral,
- au 14/10/2020 pour les autres décisions et nominations.
Jurisprudence administrative
Conseil d'État
Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.
Cours administratives d'appel
Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :
| Cour | Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au | Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au |
|---|---|---|
| Bordeaux | 12/06/2019 | 12/04/2021 |
| Douai | 22/11/2018 | 09/04/2021 |
| Lyon | 23/07/2019 | 06/04/2021 |
| Marseille | 27/10/2017 | 12/04/2021 |
| Nancy | 18/12/2014 | 13/04/2021 |
| Nantes | 08/11/2019 | 13/04/2021 |
| Paris | 10/12/2020 | 13/04/2021 |
| Versailles | 03/12/2019 | 08/04/2021 |
Tribunaux administratifs
Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.
Jurisprudence des juridictions financières
La jurisprudence des juridictions financières est interrogeable uniquement en recherche simple depuis le 24 avril 2014.
Le fonds documentaire est constitué d'arrêts de la Cour des comptes et de jugements des chambres régionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier 2010.
Jurisprudence des juridictions judiciaires
Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :
- pour les arrêts publiés des chambres civiles 01/04/2021.
- pour les arrêts publiés de la chambre criminelle 08/04/2021.
- pour les arrêts inédits des chambres civiles 08/04/2021.
- pour les arrêts inédits de la chambre criminelle 08/04/2021.
- pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 28/01/2021.
Accords collectifs de travail
Accords de branches et conventions collectives
Les accords de branche et conventions collectives sont à jour au 7 avril 2021 pour les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel de la République française.
Les Bulletins officiels des conventions collectives (BOCC) sont consolidés jusqu’au n° 2021-1 du 16 janvier 2021.
Les conventions collectives intégrées sur le site en 2021 sont :
- Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, IDCC 3229,
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, IDCC 7024,
- Convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, IDCC 3236,
- Convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020, IDCC 7025.
Accords d'entreprise
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 sont diffusés au fur et à mesure de leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Accords et conventions collectives agricoles
La mise à jour est effective le lendemain de la publication au Bulletin officiel des conventions collectives ou au Journal officiel de la République française.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Les mises à jour de la base sont mensuelles ou bimestrielles.
Les délibérations adoptées entre le 1 janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.